Conditions Générales de Vente et de Service

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de couverture, charpente, zinguerie, nettoyage et démoussage de toiture, ainsi qu'aux interventions d'urgence proposées par SLS COUVERTURE (Stane LAFLEUR, EI), 31 Chemin de Brana, 64300 Orthez, SIRET 847 714 441 00023.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document.

Article 2 - Devis

Tout chantier fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement, établi après visite sur site. Le devis précise la nature des travaux, les matériaux utilisés, les quantités, le prix unitaire et le prix global, ainsi que la durée prévisionnelle d'exécution.

Validité du devis : 3 mois à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

Le devis devient un contrat ferme dès sa signature par le client, accompagnée de la mention manuscrite « Bon pour accord » et du versement de l'acompte prévu.

Article 3 - Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros. Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, SLS COUVERTURE bénéficie de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Les prix indiqués au devis sont fermes et définitifs pendant sa durée de validité. Toute modification demandée par le client en cours de chantier fera l'objet d'un avenant signé.

Article 4 - Modalités de paiement

Acompte : 30 % du montant total TTC à la signature du devis, permettant la commande des matériaux et la planification du chantier.

Solde : à la réception des travaux, payable au comptant par chèque, virement bancaire ou espèces (dans la limite légale de 1 000 € pour les particuliers résidant en France).

Chantiers importants : des situations intermédiaires peuvent être facturées en cours d'exécution selon l'avancement (modalités précisées au devis).

Retard de paiement : conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard donne lieu à des pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (clients professionnels).

Article 5 - Délais d'exécution

Les délais sont communiqués à titre indicatif. Ils commencent à courir à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires au démarrage.

SLS COUVERTURE ne pourra être tenu responsable des retards dus à des causes extérieures (intempéries, force majeure, retard de livraison des fournisseurs, modifications demandées par le client, autorisations administratives non obtenues, etc.).

Article 6 - Interventions d'urgence

SLS COUVERTURE assure un service d'urgence 7j/7 et 24h/24 pour les fuites de toiture et sinistres. Les interventions d'urgence font l'objet d'une facturation spécifique, fonction du jour, de l'heure et de la nature du sinistre.

Les interventions de nuit, jours fériés ou week-ends sont majorées selon les tarifs communiqués lors de l'appel.

Article 7 - Réception des travaux

La réception des travaux est prononcée contradictoirement entre le client et SLS COUVERTURE. Elle donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal mentionnant, le cas échéant, les réserves du client.

À défaut de réception expresse dans un délai de 8 jours après l'achèvement des travaux, la réception est réputée tacite et sans réserve.

Article 8 - Garanties

Les travaux réalisés par SLS COUVERTURE bénéficient des garanties légales suivantes :

• Garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil) : 1 an à compter de la réception, couvrant l'ensemble des désordres signalés.
• Garantie biennale de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil) : 2 ans, couvrant les éléments d'équipement dissociables.
• Garantie décennale (articles 1792 et 2270 du Code civil) : 10 ans, couvrant les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Assurance décennale : MAAF Assurances SA - Contrat Multirisque Professionnelle BTP n° 147011386 S - MCE - 001 - Zone de couverture : France métropolitaine.

Article 9 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, lorsque celui-ci a été conclu hors établissement.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou email) en utilisant le formulaire type joint au devis.

Renonciation au droit de rétractation : en cas d'urgence (intervention sous 48h pour fuite, sinistre, etc.), le client peut renoncer expressément à son droit de rétractation par écrit, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation.

Article 10 - Réserve de propriété

Les matériaux et fournitures restent la propriété de SLS COUVERTURE jusqu'au paiement intégral de leur prix par le client, conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980.

Article 11 - Force majeure

La responsabilité de SLS COUVERTURE ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté empêchant la bonne exécution du contrat (intempéries exceptionnelles, grèves, pandémies, ruptures d'approvisionnement, etc.).

Article 12 - Médiation et litiges

En cas de litige, le client s'engage à rechercher une solution amiable avec SLS COUVERTURE avant toute action judiciaire.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

• CM2C - 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
• Site : www.cm2c.net

À défaut de résolution amiable, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Pau, sauf disposition légale contraire en faveur du consommateur.

Article 13 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute version traduite est fournie à titre indicatif ; seule la version française fait foi.